VAT – Clarification on Exclusion of VAT Deduction for Mixed-Use Vehicles – Doctrinal Publications

• Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules à usage mixte
• Critère déterminant pour l’usage mixte du véhicule est sa conception
• Commentaires doctrinaux et réponses ministérielles précisent les règles
• Exclusion du droit à déduction pour les véhicules de catégorie M, sauf adaptation réversible DERIV VP
• Véhicules de catégorie N exclus du droit à déduction avec au moins trois rangées de places assises
• Seuil d’exclusion fixé à deux rangées de places assises pour les “camions pick-up” de la catégorie N1
• Actualité liée non spécifiée
• Document lié : TVA
• Exclusions du droit à déduction
• Limitations concernant certains biens et services
• Véhicules ou engins de transport de personnes
• Signataire du document lié : Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

Source: bofip.impots.gouv.fr

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